Quelles règles pour les PME?

Travail des enfants, minéraux des conflits, rapports sur le climat: les lois se multiplient dans le domaine de la durabilité et les PME ne sont pas épargnées. Dans certains cas, il leur est recommandé de faire appel à des experts externes.

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Le non-respect des règles de durabilité peut entraîner diverses conséquences. En Suisse, si une entreprise omet de publier un rapport de durabilité ou publie un rapport incorrect, les membres de son conseil d’administration peuvent se voir infliger une amende allant jusqu’à 100 000 francs. La directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement (CSDDD), adoptée en mai, prévoit même des amendes à hauteur de 5% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Des poursuites civiles sont également envisageables, comme en atteste l’action climatique contre Holcim. Jusqu’à présent, la réglementation en matière de durabilité concernait surtout les grandes entreprises. Mais elle vise désormais les fournisseurs – pour l’essentiel des PME. Pour remplir leurs obligations, de plus en plus de clients demandent des informations ou des assurances à leurs fournisseurs. Celles et ceux qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations, faute d’avoir pris des assurances en amont de la chaîne d’approvisionnement, peuvent perdre des contrats.

Le chocolatier Maestrani, une PME de 150 personnes salariées, se préoccupe depuis longtemps de sa chaîne d’approvisionnement. En 1987, il est le premier à produire du chocolat bio en Europe. Depuis 2016, il utilise exclusivement des fèves de cacao certifiées. Aujourd’hui, 100% des fèves de cacao destinées à ses propres marques sont dotées du label Fairtrade Max Havelaar ou du label bio. Par ailleurs, Maestrani procède chaque année à une analyse de ses fournisseurs, notamment pour le respect du Children’s Right Index. L’entreprise a mis en place une procédure pour signaler les soupçons de violation des droits humains. Maestrani publie un rapport qui, depuis cette année, est obligatoire pour les entreprises suisses dont les fournisseurs présentent un risque élevé de travail des enfants. Maestrani est également concerné par le règlement européen sur la déforestation, dont la Commission européenne veut reporter l’entrée en vigueur de 12 mois, à 2026. Ce dernier prévoit que les produits comme le café et le chocolat ne peuvent être importés dans l’UE que s’ils sont accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnable.

À ce jour, peu de réglementations en matière de durabilité sont applicables aux PME suisses. L’obligation de diligence s’applique aux PME qui importent en Suisse des minéraux ou des métaux provenant de zones de conflit, qui les traitent ici ou qui dépassent les quantités minimales légales. Les entreprises soumises au contrôle réglementaire doivent effectuer un contrôle des risques de travail des enfants. Une estimation réalisée pour le compte de la Confédération estime que les dispositions relatives aux minéraux des conflits ou au travail des enfants concernent jusqu’à 1 200 entreprises.

À partir d’une certaine taille, les entreprises de matières premières sont tenues de publier un rapport sur les paiements effectués à des organismes publics. Par ailleurs, en juillet, l’UE a adopté une loi sur la chaîne d’approvisionnement, qui prévoit des dispositions importantes pour renforcer la protection des droits humains et de l’environnement. La loi sur la chaîne d’approvisionnement de l’UE sera mise en oeuvre de manière échelonnée par les pays membres de l’UE au cours des prochaines années et deviendra contraignante pour les premières entreprises suisses à partir de l’exercice 2028, puis à partir de l’exercice 2029 pour toutes celles dont le chiffre d’affaires dépasse 450 millions d’euros dans l’espace européen.

En juin, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à renforcer la réglementation suisse en matière de durabilité. Le Conseil fédéral propose notamment que les PME à partir de 250 emplois à plein temps, 25 millions de francs de bilan total ou 50 millions de francs de chiffre d’affaires soient tenues de publier des rapports de durabilité, comme l’ont fait les entreprises cotées pour la première fois cette année. Ces seuils sont alignés sur ceux de la directive européenne sur l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (CSRD). Le cercle des entreprises concernées est toutefois plus large que celui de la loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement, qui exclut les entreprises de moins de 1 000 personnes employées et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 450 millions d’euros.

Même si les choses continuent à évoluer, les PME orientées vers l’exportation, notamment, ne pourront pas se soustraire aux règles de durabilité. La première étape consisterait à établir une vue d’ensemble des règles s’appliquant à elles et à leur clientèle principale. La deuxième étape consisterait à analyser les risques impliqués par la mise en oeuvre. Enfin, la troisième étape concernerait, le cas échéant, l’application des mesures concrètes. En raison de la complexité du sujet, cela peut prendre du temps et nécessiter le recours à un conseil externe.

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